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La fiscalité est un thème récurrent notamment quand on parle des revenus du capital.
Mais il n’est pas toujours simple de comprendre ces règles à géométrie variable.
Et pour compliquer les choses la réglementation fiscale change sans arrêt…
Nous allons faire le point sur la dispense d’acompte sur les dividendes et les intérêts.
Ce mécanisme a été introduit le 1er Janvier 2013 et il change complètement la donne.
Notamment quand on le compare à ce qu’il était possible de faire avant cette date.
Il y a un avant
Avant 2013 deux options étaient disponibles concernant les revenus du capital.
La première toujours active aujourd’hui est la déclaration à l’Impôt sur le Revenu (IR).
Il suffisait de déclarer les gains des comptes titres et d’épargnes avec l’ensemble de ses revenus.
Cette solution était simple car on faisait une déclaration globale en une seule fois.
Les montants à inscrire étaient communiqués par les banques via courrier.
Du coup l’imposition était progressive car elle était calquée sur le barème de l’IR.
La deuxième option qui a maintenant disparu est la prélèvement forfaitaire libératoire ou PFL.
Lors de l’ouverture d’un compte ou à tout moment on pouvait demander à son établissement à bénéficier du PFL.
Comme son nom l’indique ce prélèvement avait un taux forfaitaire et il libérait des autres obligations fiscales.
Il était donc particulièrement intéressant pour les personnes avec des revenus (du travail et/ou du capital) importants.
A titre indicatif le PFL était de 21 % pour les dividendes d’actions en 2012.
Et de 24 % sur les revenus de placements à taux fixes tel que les intérêts et coupons d’obligations.
Quand on se trouvait dans une tranche d’imposition supérieure au taux du PFL il valait mieux le choisir.
Ce qui permettait de payer moins quand on se trouvait dans les tranches d’impositions supérieures à 14 %.
Du coup ce dispositif était très apprécié des contribuables aisés avec des revenus confortables.
Mais ce n’est pas tout, il fallait comme aujourd’hui payer les prélèvement sociaux sur chaque gain du capital.
Et cela quelque que soit l’option fiscale utilisée, au réel avec l’IR ou avec le prélèvement forfaitaire libératoire.
Et un après 2013
Depuis 2013 les choses ont bien changées et le PFL n’existe plus.
A la place un acompte et une dispense d’acompte ont fait leur apparition.
Dorénavant tous les revenus des comptes titres et d’épargne doivent être déclarés à l’IR.
L’acompte permet de payer en avance et automatiquement une partie de cet impôt.
Le taux de l’acompte est de 21 % pour les dividendes après abattement de 40 % sur les montants bruts distribués.
Il est de 24 % pour les intérêts et revenus de créance tel que les intérêts des livrets et les coupons d’obligations.
Si votre tranche d’imposition est supérieure au taux de l’acompte vous devrez payer la différence.
En revanche si votre tranche est plus faible vous serrez remboursé sur votre IR.
Il faut noter que la dispense d’acompte est une possibilité restreinte à certaines personnes.
Et pour compliquer les choses les conditions ne sont pas les mêmes pour les intérêts et les dividendes.
Pour savoir si vous êtes éligible vous devez connaitre votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente.
Votre RFR figure sur la première page de votre Avis d’impôt de l’année N sur les revenus de l’année N-1.
Jetons à coup d’oeil à ces fameuses conditions :
| Dispense / situation | Célibataires / divorcés / veufs | Mariés / pacsés |
| Dividendes | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
| Intérêts | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
Vous pouvez constater que les conditions ne sont pas les même suivant la dispense.
Vous pouvez être éligible à la dispense d’acompte sur dividendes mais pas à celle sur les intérêts.
A noter que quoi qu’il arrive vous êtes redevable des prélèvements sociaux sur tous vos gains.
Les règles à respecter et l’exception qui confirme la règle
Si vous rentrez dans les clous vous pouvez demander à bénéficier de l’une ou l’autre des dispenses ou bien les 2.
Il n’y a pas de demande globale c’est à dire qu’il faut en faire une pour chaque établissement financier.
Pour cela vous devez adresser une demande écrite ou électronique à chacun d’entre eux.
Ce document devra leurs parvenir au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
La ou les dispenses seront alors appliquées pour l’année suivante (N+1) seulement.
A noter qu’il faudra faire une nouvelle demande chaque année si vous êtes toujours éligible.
Vous pouvez bénéficier d’un autre dispositif si vos revenus sont supérieurs aux plafonds de la dispense.
Si vous avez touché moins de 2 000 € de revenus financiers (intérêts et coupons) dans l’année une possibilité s’offre à vous.
Vous pouvez demander à ce que votre acompte soit libératoire (on supprime le PFL pour en remettre un bout…).
Du coup vous ne payerez pas plus d’impôt sur vos gains que ce qui a été prélevé avec l’acompte soit 24 %.
C’est donc une très bonne option pour les personnes avec une tranche d’imposition supérieure à 30 %.
Cette demande un peu spéciale se fait au niveau du formulaire de déclaration de vos revenus.
Alors est-ce que la dispense d’acompte vaut le coup ?
Comme nous venons de le voir ce nouveau dispositif est plus complexe que le précédent.
Si vous êtes éligible à la demande de dispense d’acompte je vous encourage à la faire.
Ainsi lors des versements de vos gains vous ne serez amputé que des prélèvements sociaux.
Ce qui vous permettra de réinvestir ces revenus avec un montant plus élevé que si vous aviez payé l’acompte.
Grâce à la dispense vous bénéficierez au mieux de l’effet boule de neige des intérêts composés 🙂
Si vous n’avez pas le droit à la dispense d’acompte tout n’est pas perdu pour vous !
Notamment si vous gagnez moins de 2 000 € par an de produits de placements à revenu fixe.
En choisissant l’option libératoire de l’acompte vous faites des économies si votre TMI est supérieure à 30 %.
On voit que le régime fiscal depuis le 1er Janvier 2013 a beaucoup compliqué les choses.
Avant on avait le choix entre 2 options simples et claires maintenant c’est bien plus tortueux.
Mais les petits épargnants et les personnes aux revenus modestes peuvent encore tirer leurs épingles du jeu.
Ce qui n’est plus du tout le cas des contribuables aisés touchant beaucoup de revenus du capital.
Dites-moi dans les commentaires si vous avez demandé une dispense d’acompte ?
Crédit photos : Takuma Kimura, jblaha.
Bonjour,
personnellement, je suis heureux de la disparition du PLF.
Trop souvent les personnes étaient mal conseillés et se retrouvaient avec l’option PLF tout en étant dans une tranche d’imposition basse.
Ensuite, j’ai toujours trouvé surréaliste qu’il soit possible d’avoir des revenus non soumis à l’IRPP, mais payé via un autre prélèvement.
Donc autant j’ai accueilli la fin du PLF comme une bonne nouvelle.
Mais l’usine à gaz mise en place pour prélever l’acompte est juste délirante.
Je ne savais même pas qu’on pouvait rendre l’acompte libératoire (pourtant j’avais suivi le sujet).
Ma conclusion est qu’il vaut mieux avoir des dividendes étrangers, car le prélèvement est fait à la source et reporté ensuite sur la déclaration IRPP.
Pour les revenus financiers français, je paye l’acompte, car trop d’établissement à informer sinon (l’inconvénient du nominatif purs).
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Bonsoir David,
C’est vrai que le PFL était même mis par défaut par certaines banques…
Ce qui était limite comme tu le dis pour certains contribuables pas ou peu imposables.
Pour mon cas personnel j’étais (et je suis toujours) dans la tranche à 14 % donc je prenais l’option IRPP.
Ce qui me permettait de toucher tous mes gains pour les réinvestir sans prélèvement 🙂
Après ça ne me dérange pas qu’un prélèvement libératoire soit en place sur les revenus du capital.
Car à la base c’est un revenu du travail et donc on a payé dessus les charges salariales et l’IRPP.
Du coup que l’état se serve ensuite à l’IRPP sur les gains c’est un peu la double peine je trouve.
Surtout pour ceux qui sont dans les tranches supérieures à 30 % car avec les prélèvements sociaux ils perdent presque la moitié de leurs gains.
Enfin bon c’est mon avis du moment avec le matraquage fiscal qu’on subit de toute part…
Du coup il serait bien d’avoir une fiscalité spécifique sur les gains du capital.
Avec pourquoi pas des incitations fortes pour les particuliers qui financent ou investissent dans les petites boites.
Histoire que ces petites entreprises aient une autre source d’approvisionnement de capitaux.
On va en revenir au sujet 😉
L’acompte mis en place n’était pas une mauvaise chose à la base.
Et en plus elle présageait du prélèvement à la source.
Mais l’état a vite abandonné cette idée et a pondu un système super complexe.
Du coup on se retrouve avec un acompte dont on peut être dispensé si on le demande et qui peut être libératoire.
Avec des conditions d’applications complexes qui perdent complétement les citoyens.
Tu as raison avec les dividendes étrangers c’est tellement plus facile !
J’espère qu’un jour on va s’attaquer au prélèvement à la source en France.
Ce qui permettra d’avoir un système plus clair et lisible (enfin j’espère).
Merci pour ton commentaire qui a le mérite de faire réfléchir sur des sujets techniques mais intéressants 🙂
Marc.
Je rebondis juste sur un point.
Autant je trouve inutile le PLF et défend l’insertion de tout les revenus dans la déclaration de revenus.
A mon sens, c’est une simplification et un retour à l’égalité devant l’impôt.
Par contre, je suis totalement opposé au Prélèvement sociaux.
Je serais pour le jour où ceux des autres revenus seront alignés à 15,5% : ils sont autour de 8% sur les salaires, et 7% sur les retraites.
Donc tout le monde à 15,5% seraient pour moi une égalité de traitement des revenus et une grosse source de revenus pour l’état.
Bon, là je suis un tantinet provocateur! 😉
Je suis sur la même longueur d’onde pour l’égalité envers l’impôt.
Même si on diverge sur quelques « détails » 😉
Pour moi il serait bon d’aligner toutes les taxes et de les rendre progressives.
C’est assez limite d’avoir des taux différents ou des cas particuliers de non application en pagaille.
Il faudrait refondre l’imposition en France en baissant certaines choses pour en augmenter d’autre.
Tu es peut être provocateur mais tu as le mérite de mettre le sujet sur la table.
A vouloir faire des cadeaux et contenter tout le monde l’état a pondu des usines à gaz qui ne contentent personne…
Bonjour,
Je suis un étranger vivant en France légalement et sans activité pro, et ayant un compte bancaire avec livret (moins de 20.000 EURO) =, je ne connais oas trop les détails des impots, masi j’aimerai savoir SVP quelles sont mes obligations? et ya t-il un risque de perdre une partie de cet argent?
Merci d’avance,
Bien cordialement
Bonjour,
Tout dépend dans quel pays vous déclarez vos impôts, à l’étranger ou en France.
C’est les règles du pays de déclaration qui s’appliquent avec éventuellement des conventions avec la France.
Si vous déclarez vos revenus en France alors vous serez assujetti comme n’importe quel contribuable Français à l’impôt sur les revenus en fonction de vos revenus professionnels et patrimoniaux.
Bonjour Marc,
Merci pour votre réponse,
Je ne reçois aucun salair ni revenu ni en France ni ailleurs et je suis de nationalité étrangère vivant en France, je reçois seulement des aides de la part de ma famille,
Merci d’avance.
Bonjour,
Il faut quoi qu’il en soit déclarer vos revenus en France si vous y vivez plus de 6 mois dans l’année même si vos revenus sont nuls.
Vous ne serrez bien sûr pas imposable si vous ne gagnez rien mais ceci est une obligation.
Voici un lien vers le site des Impôts qui détaille cette obligation.
Bonjour Marc,
Il y a donc 2 conditions pour bénéficier de la dispense de l’acompte sur les dividendes et les intérêts.
Par exemple, pour un célibataire :
1. Pour les intérêts (les ventes moins les achats de tites) : RFR < 25 000 € et (intérêts bruts + dividendes) < 2000 € / an
2. Pour les dividendes : RFR < 50 000 € et (intérêt bruts + dividendes) < 2000 € / an
Est-ce bien cela ?
N'est-ce pas "intérêts bruts < 2000 € / an" au lieu de "intérêts bruts + dividendes < 2000 € / an" ?
Merci pour ta réponse.
Bonjour Pierre,
En fait les 2 dispenses sont différentes.
Tu peux bénéficier de l’une mais pas de l’autre, d’aucune des deux, ou bien des 2 en même temps par exemple.
Pour le 1. oui sauf pour les dividendes ne sont pas comptés dedans mais avec les dividendes, ici on ne parle que des intérêts financiers.
Le < 2 000€/an ne concerne que le prélèvement libératoire mais on peut demander la dispense même si on dépasse les 2 000 € /an.Concernant le 2. il n'y a pas les < 2000 € / an concernant le prélèvement libératoire pour les dividendes.J'avoue que ce n'est pas du tout facile à comprendre (merci les impôts)... 😉