Faut-il demander une dispense de l’acompte sur les dividendes et les intérêts ?

La fiscalité est un thème récurrent notamment quand on parle des revenus du capital.

Mais il n’est pas toujours simple de comprendre ces règles à géométrie variable.

Et pour compliquer les choses la réglementation fiscale change sans arrêt…

Nous allons faire le point sur la dispense d’acompte sur les dividendes et les intérêts.

Ce mécanisme a été introduit le 1er Janvier 2013 et il change complètement la donne.

Notamment quand on le compare à ce qu’il était possible de faire avant cette date.

 

 

Il y a un avant

Avant 2013 deux options étaient disponibles concernant les revenus du capital.

 

La première toujours active aujourd’hui est la déclaration à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Il suffisait de déclarer les gains des comptes titres et d’épargnes avec l’ensemble de ses revenus.

Cette solution était simple car on faisait une déclaration globale en une seule fois.

Les montants à inscrire étaient communiqués par les banques via courrier.

Du coup l’imposition était progressive car elle était calquée sur le barème de l’IR.

 

La deuxième option qui a maintenant disparu est la prélèvement forfaitaire libératoire ou PFL.

Lors de l’ouverture d’un compte ou à tout moment on pouvait demander à son établissement à bénéficier du PFL.

Comme son nom l’indique ce prélèvement avait un taux forfaitaire et il libérait des autres obligations fiscales.

Il était donc particulièrement intéressant pour les personnes avec des revenus (du travail et/ou du capital) importants.

 

A titre indicatif le PFL était de 21 % pour les dividendes d’actions en 2012.

Et de 24 % sur les revenus de placements à taux fixes tel que les intérêts et coupons d’obligations.

Quand on se trouvait dans une tranche d’imposition supérieure au taux du PFL il valait mieux le choisir.

Ce qui permettait de payer moins quand on se trouvait dans les tranches d’impositions supérieures à 14 %.

Du coup ce dispositif était très apprécié des contribuables aisés avec des revenus confortables.

 

Mais ce n’est pas tout, il fallait comme aujourd’hui payer les prélèvement sociaux sur chaque gain du capital.

Et cela quelque que soit l’option fiscale utilisée, au réel avec l’IR ou avec le prélèvement forfaitaire libératoire.

 

 

Et un après 2013

Depuis 2013 les choses ont bien changées et le PFL n’existe plus.

A la place un acompte et une dispense d’acompte ont fait leur apparition.

 

Dorénavant tous les revenus des comptes titres et d’épargne doivent être déclarés à l’IR.

L’acompte permet de payer en avance et automatiquement une partie de cet impôt.

Le taux de l’acompte est de 21 % pour les dividendes après abattement de 40 % sur les montants bruts distribués.

Il est de 24 % pour les intérêts et revenus de créance tel que les intérêts des livrets et les coupons d’obligations.

 

Si votre tranche d’imposition est supérieure au taux de l’acompte vous devrez payer la différence.

En revanche si votre tranche est plus faible vous serrez remboursé sur votre IR.

 

Il faut noter que la dispense d’acompte est une possibilité restreinte à certaines personnes.

Et pour compliquer les choses les conditions ne sont pas les mêmes pour les intérêts et les dividendes.

Pour savoir si vous êtes éligible vous devez connaitre votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente.

Votre RFR figure sur la première page de votre Avis d’impôt de l’année N sur les revenus de l’année N-1.

 

Jetons à coup d’oeil à ces fameuses conditions :

Dispense / situation	Célibataires / divorcés / veufs	Mariés / pacsés
Dividendes	RFR inférieur à 50 000 €	RFR inférieur à 75 000 €
Intérêts	RFR inférieur à 25 000 €	RFR inférieur à 50 000 €

 

Vous pouvez constater que les conditions ne sont pas les même suivant la dispense.

Vous pouvez être éligible à la dispense d’acompte sur dividendes mais pas à celle sur les intérêts.

A noter que quoi qu’il arrive vous êtes redevable des prélèvements sociaux sur tous vos gains.

 

 

Les règles à respecter et l’exception qui confirme la règle

Si vous rentrez dans les clous vous pouvez demander à bénéficier de l’une ou l’autre des dispenses ou bien les 2.

Il n’y a pas de demande globale c’est à dire qu’il faut en faire une pour chaque établissement financier.

 

Pour cela vous devez adresser une demande écrite ou électronique à chacun d’entre eux.

Ce document devra leurs parvenir au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.

La ou les dispenses seront alors appliquées pour l’année suivante (N+1) seulement.

A noter qu’il faudra faire une nouvelle demande chaque année si vous êtes toujours éligible.

 

Vous pouvez bénéficier d’un autre dispositif si vos revenus sont supérieurs aux plafonds de la dispense.

Si vous avez touché moins de 2 000 € de revenus financiers (intérêts et coupons) dans l’année une possibilité s’offre à vous.

Vous pouvez demander à ce que votre acompte soit libératoire (on supprime le PFL pour en remettre un bout…).

Du coup vous ne payerez pas plus d’impôt sur vos gains que ce qui a été prélevé avec l’acompte soit 24 %.

C’est donc une très bonne option pour les personnes avec une tranche d’imposition supérieure à 30 %.

Cette demande un peu spéciale se fait au niveau du formulaire de déclaration de vos revenus.

 

 

Alors est-ce que la dispense d’acompte vaut le coup ?

Comme nous venons de le voir ce nouveau dispositif est plus complexe que le précédent.

 

Si vous êtes éligible à la demande de dispense d’acompte je vous encourage à la faire.

Ainsi lors des versements de vos gains vous ne serez amputé que des prélèvements sociaux.

Ce qui vous permettra de réinvestir ces revenus avec un montant plus élevé que si vous aviez payé l’acompte.

Grâce à la dispense vous bénéficierez au mieux de l’effet boule de neige des intérêts composés 🙂

 

Si vous n’avez pas le droit à la dispense d’acompte tout n’est pas perdu pour vous !

Notamment si vous gagnez moins de 2 000 € par an de produits de placements à revenu fixe.

En choisissant l’option libératoire de l’acompte vous faites des économies si votre TMI est supérieure à 30 %.

 

On voit que le régime fiscal depuis le 1er Janvier 2013 a beaucoup compliqué les choses.

Avant on avait le choix entre 2 options simples et claires maintenant c’est bien plus tortueux.

Mais les petits épargnants et les personnes aux revenus modestes peuvent encore tirer leurs épingles du jeu.

Ce qui n’est plus du tout le cas des contribuables aisés touchant beaucoup de revenus du capital.

 

Dites-moi dans les commentaires si vous avez demandé une dispense d’acompte ?

Crédit photos : Takuma Kimura, jblaha.